Conditions générales de vente de Proline Systems GmbH
I. Champ d'application
I.a)Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les affaires conclues entre Proline Systems GmbH et ses clients qui sont des entrepreneurs.
b) Les entrepreneurs au sens des conditions générales de vente sont des personnes physiques ou juridiques ou des sociétés de personnes ayant toute capacité juridique au moment de la conclusion d'un contrat juridique, des personnes qui dans le cadre de leur activité professionnelle agissent pour leur propre compte en tant qu'indépendant, industriel ou commerçant.
c) Ces conditions générales de vente sont aussi applicables pour des affaires ultérieures entre Proline Systems GmbH et ses clients tels que mentionnés ci-dessus, tant qu'il s'agit d'un contrat juridique de même type.
2. Il est ici expressément fait opposition à toutes conditions particulières de l'acheteur, tant maintenant qu'à l'avenir. En conséquence, seules les conditions générales de vente de Proline Systems GmbH sont applicables. Ceci est aussi valable lorsque le client qui a passé une commande se réfère dans une lettre de confirmation à ses propres conditions dérogatoires.
3. Des conventions particulières ne sont valables que si Proline Systems GmbH les a confirmées par écrit. De telles dérogations ne sont applicables exclusivement que pour l'affaire qui a été convenue.
4. En commandant de la marchandise, le client s'engage à vouloir acheter la marchandise commandée. Le client est lié pendant une semaine à cette commande à partir du moment où cette commande a été réceptionnée par Proline Systems GmbH. De même que pour des commandes passées par des moyens de communication électroniques, il n'y a pas lieu de confirmer séparément la date de réception de la commande.
5. La conclusion du contrat a lieu sous réserve d'une livraison en bonne et due forme par nos équipementiers. Ceci n'est valable que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, en particulier lors d'un marché de couverture du même montant avec notre équipementier. Le client sera aussitôt informé de la non disponibilité de la prestation. La contrepartie sera tout de suite remboursée.
II. offre
1. Nos offres sont libres de tout engagement, à moins qu'une clause différente n'ait été conclue par écrit.
2. En raison de progrès techniques, d'évolutions dans la production et de changements dans le déroulement
des différentes étapes de travail en cours de production chez nos équipementiers, il peut y avoir des modifications techniques sur la marchandise que nous avons livrée. De telles modifications sont insignifiantes tant qu'il ne s'agit que de divergences techniques minimales par rapport à la marchandise commandée.
3. Les renseignements, conseils ou suggestions, qu'ils viennent de l'extérieur ou de notre personnel, ne nous engagent que si nous les avons confirmés par écrit. En raison de la multitude des applications, des situations dans le bâtiment et des conditions de montage, nous ne pouvons pas vérifier d'avance toutes les variétés et les possibilités d'utilisation. De plus, les produits livrés ou qui ont fait l'objet d'appel d'offre, se trouvent également confrontés au libre jeu de l'offre et de la demande parmi une variété de matériaux et de pièces de montage des plus diverses. Nos informations ne dispensent pas les partenaires contractuels de l'obligation de vérifier par leurs propres moyens de contrôle les produits livrés et/ou qui ont fait l'objet d'appel d'offre au niveau de leur emploi et du montage, de vérifier les capacités de fonctionnement sur la durée des produits en fonction de l'objectif d'utilisation appropriée et de s'assurer, avec une certaine prudence en faisant le cas échéant un essai préalable de montage, de la fonction désirée pendant le montage et ultérieurement quand les éléments sont posés.
4. Les commandes fermes transmises au service commercial de Proline Systems GmbH, soit par téléphone, par moyens de communication électronique (e-mail), par fax ou par écrit, ne sont considérées comme acceptées qu'à partir du moment où nous les avons confirmées par écrit.
III. - Prix
1. Les prix convenus sont des prix en euros et s'entendent nets, départ usine de Boppard, sans montage ou tout autre prestation annexe. A cela, il faut ajouter tous les frais nécessaires de livraison, transport ou d'emballage ainsi que la TVA en vigueur à la date de facturation de même que les taxes d'import-export. Cela ne concerne pas la clause au point…. Lors de commandes de réassort, les prix de la commande initiale ne restent valables que si cela a été spécifiquement convenu. Si les parties n'ont rien convenu sur la rémunération d'une prestation par Proline Systems GmbH pour laquelle, dans ces conditions, le client doit s'attendre à ce qu'elle se fasse que s'il la paye, il devra alors payer au prix du marché. Dans le doute, ce seront les listes de prix et les taux de rémunération demandés par nos soins qui serviront de base de calcul.
2. Dans la mesure où il n'y a pas eu d'accord expressément convenu sur des prix fermes, des augmentations de prix dues à des coûts en hausse au niveau des salaires, des matériaux ou des frais de distribution sont possibles pour des livraisons qui sont à livrer deux mois ou plus après la conclusion du contrat. Pour des commandes livrables de suite, la période qui sera prise en considération sera celle qui se déroulera entre la commande et la livraison.
3. Les rabais que nous avons acceptés en raison du chiffre d'affaires ou autre, ne sont valables que pour une durée d'un mois maximum après avoir donné notre accord, à moins qu'autre chose ait été convenue par écrit avec le client.
IV. Livraison
1. Nous nous efforçons de respecter les délais de prestation et de livraison que nous avons donnés. En l'absence d'une garantie écrite correspondante, nos indications ne s'entendent toutefois que sans engagement de notre part. Par ailleurs, ils sont sous réserve des conditions d'approvisionnement en bonne et due forme de nos fournisseurs, tant en temps qu'en quantité.
2. Des modifications de commandes entrainent l'annulation des délais convenus tant qu' aucune autre date de livraison n'a été confirmée par écrit. Ceci est aussi valable en cas de rétraction de ces modifications. L'acheteur doit, en raison de ces changements, prendre en charge les frais occasionnés.
3. Les délais de prestation et de livraison se trouvent prolongés en cas de force majeure (par ex. grève ou lock-out des équipementiers) et dans tous les autres cas qui sont hors de notre volonté ne nous permettant pas de respecter les délais impartis.
4. Le délai de livraison est également considéré comme respecté même si la marchandise à livrer n'est pas retirée immédiatement ou au plus dans les 15 jours suivant la notification que la marchandise est disponible. Si la livraison est retardée à cause de circonstances dues à l'acheteur, les frais de stockage occasionnés chez Proline Systems GmbH ou chez des tiers, lui seront facturés après un délai de 15 jours à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise. A partir de ce moment là, les risques de stockage sont à supporter par l'acheteur. Après l'écoulement d'un délai raisonnable supplémentaire sans résultat, nous sommes en droit de disposer différemment de la marchandise qui n'a pas été retirée à temps et de livrer la marchandise à l'acheteur avec un délai raisonnable supplémentaire. Si l'acheteur ne se prononce toujours pas après deux semaines suivant la notification de la mise à disposition de la marchandise quant à la réception et l'adresse de la livraison, Proline Systems GmbH est alors en droit, après lui avoir accordé encore un délai supplémentaire de deux semaines, de son propre gré, de rompre le contrat ou de demander, au lieu de la prestation, des dommages intérêts à hauteur de 25 % du prix convenu de la marchandise, TVA en sus, selon le taux applicable à ce moment là.
5. L'expédition a lieu dans les meilleures conditions possibles et sans garantie que ce soit la voie la plus rapide et la moins chère.Dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu, les marchandises voyagent non assurées. Les risques de transport sont supportés par l'acheteur dès que la marchandise est remise à l'expéditeur ou à l'agent de fret. Nous utilisons des emballages courants ; les emballages spéciaux sont à la charge de l'acheteur. La reprise ou le remboursement des emballages ne se fait que sur accord préalable stipulé par écrit. Nous sommes en droit, mais pas obligés, d'assurer la marchandise pour le compte de l'acheteur. Une livraison sans frais de port n'est possible que si celle-ci a été expressément convenue par écrit. Les conventions individuelles ne sont pas concernées par la clause précitée. Les prix fixés franco de fret ne sont valables que si l' acheminement se déroule sans problème.
6. L'acheteur peut, 6 semaines après avoir dépassé un délai de livraison sans engagement ou une date de livraison sans engagement, exiger de Proline Systems GmbH une livraison dans un délai raisonnable. A compter de cette date de rappel, Proline Systems GmbH se trouve en retard de livraison. L'acheteur est alors en droit d'exiger, en plus de la livraison, un dédommagement pour le dommage causé par ce retard. Si le délai supplémentaire ne pouvait pas être tenu, l'acheteur est en droit de rompre le contrat après l'avoir notifié par écrit à Proline Systems GmbH ou de lui demander au lieu de la livraison des dommages et intérêts.
7. L'acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts conformément au § IV. 6 que s'il y a préméditation de la part de Proline Systems GmbH ou en cas de négligence grossière lui serait imputable. Il doit apporter la preuve du dommage en en donnant la raison et le montant. Il en va de même des dépenses engagées inutilement. La responsabilité est limitée au montant du prix d'achat. Des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation en cas de non exécution de l'obligation (impossibilité) de livrer sont exclus.
8. Proline Systems GmbH est en droit de livrer partiellement. Ces livraisons partielles sont autonomes et peuvent être facturées comme telles séparément.
9. Des livraisons franco chantier ou franco entrepôt se limitent à la livraison sans déchargement à condition qu'il y ait une rampe de déchargement accessible pour des poids lourds de gros gabarit. Le déchargement doit se faire immédiatement et correctement par l'acheteur.
10. Un délai de livraison, même considéré comme ferme, n'a pas une valeur absolue, sauf s'il a été expressément stipulé par écrit.
11. Des commandes qui ont été convenues de livrer partiellement (sur demande), obligent le client à prendre ces commandes par mensualité sensiblement égale, sauf clause particulière.
V. Echéance et paiement
1. Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après la livraison et la réception de la facture, net, sans escompte. Pour paiement sous dix jours à date de réception de la facture, nous accordons toutefois un escompte de 3 % sur le montant de la facture. Si le délai de 30 jours indiqué plus haut devait être dépassé, nous comptons alors à partir de cette date des intérêts moratoires d'un montant de 5 % supérieur au taux d'intérêt de base en vigueur à ce moment là. Proline Systems GmbH se réserve expressément le droit de faire valoir ses droits pour un dommage supérieur dû au retard de paiement selon les dispositions légales en vigueur prévues à cet effet.
2. Dans tous les cas, l'acceptation de chèques ne tient lieu de paiement que lorsque le montant a été irrévocablement crédité sur notre compte. Si des chèques ne sont pas crédités dans les délais par le tiré, toutes les créances existantes à ce moment-là sont alors exigibles.
3. Si l'acheteur ne tient pas ses obligations de paiement ou ses obligations issues de la réserve de propriété, ou pas dans les délais, la totalité du restant de la créance - y compris les créances différées- son payables de suite. Il en va de même lorsque Proline Profil System GmH apprend que l'acheteur a des difficultés financières.
4. L'acheteur est en droit de procéder à une compensation uniquement si les créances sont incontestées ou ont été constatées sous forme juridiquement exécutoire. L'acheteur ne peut prétendre à aucun droit de retenue.
5. Des changements de propriétaire, de forme de société ou autres concernant la situation économique
(solvabilité), de même que des changements d'adresse, doivent nous être signalés immédiatement par écrit. Ils nous donnent droit, selon notre libre choix, de demander immédiatement le paiement ou des garanties pour cause de droits exigibles ou différés issus de toutes les affaires courantes, de refuser toute autre prestation du contrat, de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
6. En cas de protêt d'un chèque, il y a tout lieu sans difficulté aucune de remettre en question la réputation de solvabilité.
VI. Réclamations, garantie et responsabilité
1. L'acheteur est tenu de signaler par écrit, immédiatement et au plus tard sous 3 jours ouvrables après réception de la marchandise, tous les vices apparents, les quantités manquantes, les erreurs de livraison ou l'absence des garanties conventionnelles, et dans tous les cas, avant toute revente, utilisation ou transformation, alliage, mélange ou montage. L'acheteur s'engage à vérifier nos produits avant leur montage. L'acheteur est tenu de signaler aussitôt par écrit les vices cachés qu'il aurait décelés. S'il ne le fait pas, nous considérons qu'il a accepté la marchandise et que celle-ci ne peut donc être cause de revendication des droits de garantie. L'acheteur a les mêmes obligations si des défauts sont constatés seulement après le montage voire, leur mise en service, sur des produits livrés par Proline Systems GmbH ou si des dommages dus à ces produits en sont la cause. Proline Systems GmbH doit toujours avoir suffisamment de temps et de possibilité pour expertiser le dommage voire, le vice et pour se faire une idée sur la cause du vice, le cas échéant de faire des essais
d'aménagements même si pour cela des examens physiques, chimiques ou techniques d'application d'une durée plus ou moins longue et que des analyses sont nécessaires. Il en va de même si Proline Systems GmbH demande à des experts ou spécialistes extérieurs de procéder aux investigations ou si elle veut faire faire de telles expertises dans le cadre du régime légal de la responsabilité civile des assureurs de l'entreprise pour vice de la marchandise. Pour procéder à de telles investigations/expertises, il ne faut procéder à aucun changement sur les pièces défectueuses ou les constructions qui ont été réalisées avec ces produits. Si le client ne respecte pas cette obligation, Proline est alors libérée de toute responsabilité et de toute garantie dans la mesure où il n'a pas pu être établi que le changement n'a eu aucune influence sur l'étendue du défaut/dommage, ou sur sa constatation. Si à l'origine d'un dommage, il y a une faute professionnelle du client ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, soit de manutention, de technique d'exécution ou dans la planification, Proline n'est responsable du dommage - à l'exception d'autres limitations de responsabilité - qu'à hauteur de la défectuosité du produit livré pour autant que celle-ci a été expressément prouvée. Ceci est aussi valable pour un traitement qui a été effectué de façon non professionnelle ou/et atypique ou si le produit a été malmené lors de son utilisation. Proline livre des produits et des systèmes pour les détaillants professionnels et par là même, destinés à un exécutant professionnel avisé dans ce domaine. Elle part donc du principe que l'acheteur et/ou celui qui va s'en servir connaît bien les règles professionnelles, les normes et les directives s'y rapportant et sait les appliquer selon les compétences requises, qu'il connaît les matériaux utilisés et leurs propriétés pour effectuer le montage en conséquence et de façon appropriée. D'autres informations spécifiques sur les produits et leurs applications sont disponibles sur papier et sur le site Internet de Proline et, s'il n'y en avait plus, il est possible de les demander, en cas de besoin, avant toute commande ou toute utilisation. Proline n'est pas responsable des produits utilisés de manière divergente à ses directives ou recommandations ou des produits mal montés de façon non professionnelle.
2. Si à cause d'un vice, un produit doit nous être retourné, ceci ne peut se faire qu'avec notre accord. Nous ne sommes pas obligés de reprendre des retours qui seraient faits sans notre accord. Dans ce cas, l'acheteur doit payer les frais de transport pour le retour.
3. Si, suite à une réclamation justifiée, une nouvelle livraison doit avoir lieu, les clauses de livraison sont valables pour autant. S'il est possible de corriger le vice par une réparation, nous avons besoin d'un délai minimum de trois semaines. En présence d'un vice, l'acheteur peut dans un premier temps demander le remplacement de la marchandise. Proline se réserve le droit de choisir selon ses propres estimations entre le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse. Ce n'est qu'au bout du deuxième échec pour parvenir à une solution que l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de demander un rabais sur le prix d'achat. Dans le cas où une demande dépasserait le simple cadre du remplacement ou de la réparation de la marchandise parce que d'autres matériaux ou pièces liés à la construction sont abimés, la responsabilité se limite aux mesures nécessaires pour que tout fonctionne de nouveau normalement, comme prévu initialement et compte tenu du temps d'utilisation jusque là. Proline n'est responsable que pour l'étendue des dommages des produits livrés et avec des informations telles qu'elles permettraient d'en avoir pris connaissance rapidement, d'avoir fait des recherches sur la cause et procédé à la réparation ou au remplacement. Pour des dommages qui seraient plus importants du fait d'avoir laissé le temps trainer ou faute de s'en occuper, sa responsabilité n'est pas engagée et ne dépasse pas le strict cadre du dommage initialement moindre.
4a) Le droit de retourner de la marchandise n'est pas applicable quand il s'agit de produits spéciaux faits à la demande de l'acheteur et selon ses propres spécifications, quand il s'agit d'une commande spéciales de produits qui ne sont pas sur stock ou que les produits ont été faits expressément à la demande personnelle du client. Il en va de même pour de la marchandise qui a été utilisée après avoir été livrée conforme.
b) Nous ne nous portons garants sur des produits spécifiques fabriqués neufs, modifiés ou transformés à la demande du client que si ceux-ci correspondent et sont appropriés à nos spécifications courantes. Nous ne donnons aucune garantie sur la sécurité voire, sur la capacité d'utilisation ou de fonction. Notre collaboration au niveau de la conception et des conseils sur la forme, le montage et la fonction du produit s'entend normalement comme une assistance sans revendication d'exactitude ou un service d'études voire, de reconsidération, dans sa totalité ou partiellement.
c) Les commandes spéciales sont des commandes qui ne se trouvent pas dans notre liste de prix par catégorie, taille ou forme. Ceux-ci peuvent donc du fait de leur fabrication différer des prix indiqués dans la liste des prix, dans d'autres supports imprimés ou sur Internet pour des modèles existants et/ou similaires du fait de l'emploi des matériaux, de la préparation et/ou de la taille. Nous nous réservons ces écarts car ils dépendent de la fabrication et correspondent au mode de fonctionnement envisageable normalement, à l'usage et aux possibilités de montage. On admet généralement que des modèles spéciaux au niveau du montage et du fait des mises au point particulières demandent plus de temps et nécessitent un travail particulier de préparation, tant avant qu'après leur réalisation.
5. Proline répond des dédommagements qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière ; par ailleurs, en cas de faute simple qu'en cas de :atteintes à la vie, blessures corporelles ou atteintes à la santé ainsi qu'en cas de manquement aux devoirs dont seul leur accomplissement permet vraiment l'exécution du contrat en bonne et due forme et compte tenu du respect auxquels le client peut avoir confiance, ou en cas d'atteinte à tels droits du client que le contrat de par son contenu et son objectif est tenu justement de garantir (" les soi-disant devoirs cardinaux").
6. Les limites de responsabilité citées ci-dessus sont aussi applicables en faveur de nos représentants légaux, nos dirigeants et à tout notre personnel ainsi que vis-à-vis de tout préposé quel qu'il soit, et certes aussi en cas de recours éventuel direct de leur part.
7. La cession de droits à garantie à des tiers est exclue.
8. Si conformément au § 281 du BGB, nous avions droit à une indemnisation au lieu de la prestation, notre droit au paiement n'expire, en dérogation du § 281 du BGB alinéa 4, qu'avec la prestation réelle du dédommagement par l'acheteur/ou celui qui a passé la commande.
VII. réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que l'acheteur nous ait réglé nos créances issues de la relation commerciale, notamment en ce qui concerne le règlement du solde.
2. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée ; le client est tenu de la rendre. La reprise de la marchandise livrée ne libère pas des obligations du contrat sauf si nous l'avions signifié expressément par écrit. Lors de saisies ou d'autres interventions par des tiers, l'acheteur doit nous tenir aussitôt informés par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Tant que le tiers n'est pas dans l'obligation ou en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre d'une plainte conformément au $ 771 du ZPO, l'acheteur se porte garant de la perte que nous avons subie.
3. L'acheteur doit stocker séparément notre marchandise qui est sous réserve de propriété et l'étiqueter de façon reconnaissable. L'acheteur est en droit de disposer de la marchandise livrée dans le cadre d'une gestion en bonne et due forme, notamment d'exécuter le montage ou de la revendre. Dans ce contexte, l'acheteur est tenu d'aviser ses clients par écrit de la réserve de propriété. Le droit de l'acheteur prend toutefois fin dès qu'il accuse un retard de paiement. Dans ce cas, l'acheteur est tenu à nous fournir les documents et les informations nécessaires pour procéder au recouvrement de la créance. Les dispositions exceptionnelles, comme par ex. la saisie ou la remise du bien en propriété à titre de garantie, ne sont valables qu'avec notre approbation écrite. L'acheteur est tenu de nous signaler sans retard par écrit les mainmises de tiers sur de la marchandise placée sous réserve de propriété. En cas de saisies, le constituant doit nous adresser sans retard une copie du procès-verbal et toute déclaration sous serment faits en propre dans laquelle il est indiqué que notre réserve de propriété sur la marchandise saisie existe bien.
4. L'acheteur est en droit de recouvrir la créance issue de la revente jusqu'à révocation à tout moment recevable de notre part. L'acheteur cède d'ores et déjà à Proline Systems GmbH tous les droits assortis de tous les droits accessoires et sûretés jusqu'à l'extinction complète de toutes les créances en suspens, qui proviennent de la vente à ses clients, de travaux futurs, etc… pour ce qui est de la marchandise livrée par Proline Systems GmbH et ce, pour un montant correspondant à celui de la facture de la marchandise livrée plus 20%, de même que tout droit en propre éventuel sur la restitution due à la réserve de propriété.
5. La marchandise livrée reste notre propriété même si l'acheteur l'a travaillée ou l'a modifiée. Si la marchandise que nous avons livrée qui est sous réserve de propriété est façonnée avec des outils autres que les nôtres, si elle est mélangée ou associée ou transformée pour devenir un autre objet, l'acheteur nous cède alors à titre de garantie de nos créances d'ores et déjà une part (à hauteur du montant facturé) de sa (co) propriété sur la nouvelle marchandise qui en découle. Si la marchandise est livrée avec des articles autres que les nôtres et qui sont indissociables et si cette chose étrangère doit être considérée comme l'article majeur, il est alors comme convenu que l'acheteur nous cède la copropriété au prorata. L'acheteur conserve pour nous la pleine ou la copropriété, de sorte que les éventuelles prétentions qui en découleraient envers Proline Systems GmbH doivent être rejetées.
6. Si la marchandise placée sous réserve de propriété est utilisée pour répondre à un marché ou à un contrat mixte d'ouvrage , la créance qui en est issue doit nous être cédée pour un montant identique à celui prévu aux alinéas 4 et 5.
7. Nous nous engageons à libérer à la demande de l'acheteur les suretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de nos suretés dépasse de 20 % le montant de la créance à garantir.
8. L'acheteur s'engage à assurer à ses frais la marchandise qui est sous réserve de propriété contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux et toute effraction. Les droits de cette assurance sont à nous céder. Nous acceptons cette cession.
VIII. Compétence judiciaire et lieu d'exécution
1. Le lieu d'exécution en matière de paiements et de livraisons ainsi que pour toute autre revendication est Boppard.
2. Le tribunal compétent - aussi en matière de traites ou de chèques - de même que pour toutes questions non prévues au contrat et qui sont concurrentes au contrat, est Coblence. Nous sommes toutefois aussi en droit de faire valoir nos créances devant tout autre tribunal légalement établi.
3. Ceci est également valable dans le cas où l'acheteur justifie de son changement de domicile après la signature du contrat ou s'il s'installe hors d'Allemagne ou lorsque le domicile ou le lieu de résidence habituel du vendeur n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.
IX Protection des données
1. Les données nécessaires au déroulement des affaires sont sauvegardées par Proline Systems GmbH. Dans le cadre de la vérification des lignes de crédit, nous nous adressons à des entreprises qui donnent des renseignements sur la solvabilité tout en tenant compte de la protection de vos intérêts selon les réglementations prévues par la loi en matière de protection des informations.
2. Proline Systems GmbH se porte garant du fait que toutes les personnes auxquelles est confié le suivi du contrat respectent également ces prescriptions. Proline Systems GmbH signale toutefois que des manquements aux règles de la protection des informations sur lesquels Proline Systems GmbH ne peut exercer aucune influence peuvent provenir de tierces personnes lors de commandes passées en ligne en raison de la structure même de l'Internet, de sorte que dans ces cas-là, la responsabilité de Proline Systems GmbH ne peut être engagée.
3. Si un téléchargement d'informations se fait à partir de notre offre en ligne, ces informations ne sont à utiliser qu'à titre privé. Toute autre utilisation, notamment la commercialisation de ces contenus, n'est pas autorisée. Toutes les indications et les informations dans le cadre de notre offre en ligne sont sans engagement.
4. Dès lors que les contenus de nos pages sont protégés par des droits de tiers, l'utilisation des informations concernées ne relève en aucun cas de la responsabilité de Proline Systems GmbH. Il appartient au client de s'assurer à chaque fois si des données externes sont exemptes de protection.
5. Dès lors que des liens sont proposés sur d'autres pages, Proline Systems GmbH n'est pas responsable de leurs contenus et rejette toute responsabilité quant au contenu de ces pages.
X. Autres
1. Si certaines clauses annexes dans des contrats avec nos clients ou si certaines clauses de ces conditions générales de vente s'avéraient tout ou partie nulles, cela ne remettrait pas en cause pour autant la validité des contrats voire, des conditions générales de vente. La clause nulle doit être remplacée par une clause qui se veut d'un but économique et qui ne soit pas contraire aux prescriptions légales.
2. C'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne selon les dispositions de la Convention des Nations Unies pour le droit commercial et du droit international privé allemand qui a force de loi.
3. La langue du présent contrat est la langue allemande.
Proline Systems GmbH, Postfach 51 11
D-56149 Boppard /12/2008
